Mentions légales et utilisation acceptable

Dernière mise à jour : 2026-08-26. Version de démonstration — à faire réviser par un avocat avant la mise en production.

1. Nature du service

NoctuaPC AgentSupport (« le Service ») est un outil qui permet à un technicien de voir et contrôler à distance des ordinateurs, avec le consentement de leur propriétaire. NoctuaPC fournit uniquement la technologie. NoctuaPC n'est pas responsable de l'utilisation qui est faite du Service par les techniciens ou tout tiers, ni du contenu, des actions ou des conséquences découlant d'une session à distance.

2. Utilisation licite et responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de votre utilisation du Service et devez respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur. En particulier, vous devez :

• obtenir l'autorisation explicite du propriétaire/utilisateur de chaque ordinateur avant d'y accéder ou de le contrôler ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, abusives ou non autorisées ;
• ne pas utiliser le Service pour accéder à des données ou systèmes auxquels vous n'avez pas droit.

Toute utilisation illicite est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate du compte.

3. Divulgation aux autorités

NoctuaPC coopère avec les forces de l'ordre. Si une autorité compétente en fait la demande légale (assignation, ordonnance ou procédure judiciaire valide), nous transmettrons les informations en notre possession (détails du compte, journaux de connexion, registres d'audit), dans la mesure requise par la loi.

4. Restrictions géographiques (conformité aux sanctions américaines)

Le Service est exploité conformément au droit des États-Unis et aux sanctions économiques américaines (OFAC). Il n'est pas disponible, et ne peut être utilisé, dans ou pour le compte de juridictions faisant l'objet d'un embargo ou de sanctions globales. Les juridictions interdites comprennent actuellement :

• Cuba
• Iran
• Corée du Nord (RPDC)
• Syrie
• Russie
• Biélorussie
• Les régions de Crimée, Donetsk (RPD) et Louhansk (RPL) en Ukraine

Cette liste suit les programmes de sanctions américains et peut changer sans préavis. En utilisant le Service, vous certifiez que vous, vos clients et les ordinateurs auxquels vous accédez ne sont pas situés dans une juridiction interdite (ni n'y résident habituellement), et que vous n'êtes pas une personne ou entité visée par des sanctions américaines (p. ex. liste SDN de l'OFAC). Nous visons une conformité 100 % américaine et nous réservons le droit de refuser ou de résilier le service pour le rester.

5. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte. Dans toute la mesure permise par la loi, NoctuaPC ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, ni de toute perte résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Questions : legal@noctuapc.com